AR-WEB.COM: CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Est appelé fournisseur l´Agence des Médias Numériques, ci-après dénommée "AR-WEB.COM ", sise 29 Avenue Marcelin Albert 66000 PERPIGNAN, France.
Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande.
L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.
Est appelé espace web un espace de stockage alloué par Ar-web.com à chaque client.
Est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles :

- ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande (" junkmail " ou " spam ").

- ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.

- respecter les droits d´auteurs.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles AR-WEB.COM met à disposition de son client ses produits.
Toute commande d´un ou de plusieurs produits AR-WEB.COM implique l´acceptation du présent contrat.

Le présent contrat est souscrit pour une période d' un an à compter du 1er règlement relatif à l´achat du produit commandé, ou à compter de la date d'achat du nom de domaine qui détermine le début de la date de l'hébergement.

Il est renouvelable de plein droit par période d´une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société AR-WEB.COM au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuité ( la date de la facture faisant foi ). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. AR-WEB.COM se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au client (à l´adresse communiquée lors de l´inscription en ligne). Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion d'AR-WEB.COM, AR-WEB.COM aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client . En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

3.1 - Espace Web :

AR-WEB.COM propose au client l´hébergement sur ses serveurs DNS d´un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d´un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine ( adresse Web ), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notemment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

- à la pornographie

- à des programmes piratés ( MP3, cracks ... )

- à un caractère raciste ou profane

AR-WEB.COM se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

3.2 - Adresse email :

AR-WEB.COM met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par AR-WEB.COM. AR-WEB.COM se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirection, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaine adresses techniques sont réservées.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s'engage à prévenir AR-WEB.COM de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.

Le client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via AR-WEB.COM.

Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine achetés. En aucun cas AR-WEB.COM ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via AR-WEB.COM.

Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques d´AR-WEB.COM ou tenter de le faire.

4.1 - Limitation des ressources :

AR-WEB.COM fournit des packs d'hébergement qui permettent l'utilisation de scripts CGI, PHP et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages HTML, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s'appliquer. AR-WEB.COM fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.

L'utilisation d'applications consommant énormement de ressources (phpNuke, PhpBB ... ) peuvent entraîner la suspension immédiate de votre compte sans préavis

Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L'exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l'annulation immédiate du compte client sans remboursement.

4.2 - Utilisation de PHP/MySQL :

Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.

4.3 - Transfert de noms de domaine :

Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. AR-WEB.COM effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. AR-WEB.COM ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. AR-WEB.COM n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.

4.4 - Transfert de noms de domaine .com, .net,.tv et .org :

Les demandes de changement de registrar vers Verisign - Network Solutions ainsi que les demandes de changement de délegation au sein de Verisign - Network Solutions (modification du contact facturation ou des serveurs de noms) doivent être validées exclusivement par l'adresse email du contact administratif du domaine concerné. Le client doit donc s'assurer au préalable que l'adresse email du contact administratif est valide afin de répondre favorablement aux différentes demandes .

Aucun bon d'achat ou remboursement correspondant au prix de l'hébergement ne sera effectué concernant le transfert (changement de registrar, de délation ou de serveurs de noms) d'un nom de domaine .com, .net ou .org non abouti.

La mise à jour des contacts administratifs, techniques ou de facturation sera facturée, ainsi que le temps nécessaire aux différents enregistrements techniques et administratifs pour le transfert.

4.5 - Facturation des noms de domaine :

AR-WEB.COM ne réglera aucune facture d'enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine si AR-WEB.COM n'est pas le contact de facturation (billing contact). Toute modification du contact de facturation (billing contact) peut entraîner la suspension de la prise en charge par AR-WEB.COM de la facture du Registrar.

4.6 - Droit des marques :

Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière responsabilité.

Le client s'engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. AR-WEB.COM rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s'agit en effet d'un délit pénal. Les peines qui peuvent être prononcées sont des Amendes, voire des peines d'emprisonnement, et des fermetures d'établissement.

AR-WEB.COM ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu'en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, AR-WEB.COM pourra suspendre l'utilisation de son nom de domaine à la suite d'une injonction effectuée par une autorité judiciaire.

4.7 - Renouvellement en retard :

Dans le cas d'un renouvellement en retard [c'est à dire passé la date d'échéance], la commande est majorée de 130 Euros HT de frais de renouvellement manuel.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ D´AR-WEB.COM

AR-WEB.COM s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l'enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.

5.1 - Contenu :

AR-WEB.COM n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas AR-WEB.COM ne saurait voir sa responsabilitée engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

- d´informations, de sons, d´images, de textes et de documents multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.

- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.

5.2 - Accessibilité :

Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, AR-WEB.COM ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. AR-WEB.COM ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. AR-WEB.COM se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, AR-WEB.COM s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.

5.3 - Sécurité :

La responsabilité d´AR-WEB.COM ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par AR-WEB.COM.

5.4 - Déni de garanties :

Le service d´AR-WEB.COM est fourni sur une base de disponibilité . AR-WEB.COM dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas AR-WEB.COM ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si AR-WEB.COM a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service d´AR-WEB.COM au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, AR-WEB.COM est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service.

5.5 - Force majeure :

AR-WEB.COM ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5.6 - Indemnité :

Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

ARTICLE 6 : RÉSILIATION

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat.
La réouverture du compte, après une clôture pour non-paiement, sera facturée 250 Euros HT. Le site ne sera réinstallé en ligne qu'après paiement de la, ou des, facture(s) en cause, majorée de la somme ci-dessus.

Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à AR-WEB.COM par ecrit (lettre recommandée avec AR), au plus tard un mois avant la date d'échéance de son contrat. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.

Si la demande intervient après la date de début d'hébergement ( et/ou d'achat de nom de domaine), le client sera tenu de régler cet achat de nom de domaine ainsi que l'hébergement annuel correspondant.

D'autre part, le client note qu'il lui sera facturé des frais correspondants aux différentes interventions techniques et administratives entraînées par cette résiliation.

ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

En cas d´achat de nom de domaine par AR-WEB.COM pour le client, AR-WEB.COM sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du client). Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif. En cas de transfert, le client s´engage à inscrire AR-WEB.COM comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, AR-WEB.COM ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour des informations nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.

ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s´entendent toutes taxes comprises ( TTC ) et sont payables d´avance en euros pour une période annuelle. AR-WEB.COM pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. AR-WEB.COM se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.